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Variation de capital

Augmentation ou réduction du capital social : levée de fonds, entrée ou sortie d'associés, renforcement des fonds propres, apurement des pertes.

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Qu'est-ce que c'est ?

La modification du montant du capital social

Le capital social représente l'apport initial des associés (ou actionnaires) et sert de garantie aux créanciers.

Il peut être augmenté (nouveaux apports, incorporation de réserves, conversion de créances) ou réduit (absorption de pertes, remboursement aux associés, rachat d'actions).

Toute variation exige une décision collective en assemblée générale extraordinaire, une mise à jour des statuts, une ou plusieurs publications légales et un dépôt au guichet unique.

Certaines opérations (apports en nature au-delà de 30 000 €, réductions non motivées par pertes) nécessitent l'intervention d'un commissaire aux apports ou d'un commissaire aux comptes.

Acte
PV d'AGE + statuts
Formes
Augmentation - réduction - accordéon
Délai
2 à 6 semaines selon complexité
Commissaire
Requis dans certains cas
VARIATION DE CAPITAL10 000 €CAPITAL AVANT+ 40 k€apport numéraire50 000 €CAPITAL APRÈSTYPES D'OPÉRATIONSAugmentation numéraireApport en natureIncorporation de réservesRéduction (pertes / sortie)Coup d'accordéon

Une augmentation de capital crée de nouvelles parts ou actions distribuées en contrepartie d'un apport (numéraire, nature, réserves). Une réduction supprime ou réduit la valeur des titres.

Pertinence

Dans quels cas faire varier le capital ?

Situations typiques

Dans ces cas, on engage la modification

  • Entrée d'un investisseur (business angel, VC, industriel)
  • Sortie ou rachat de parts d'un associé
  • Renforcement des fonds propres pour rassurer banques ou partenaires
  • Apport d'un bien (immeuble, fonds de commerce, matériel) en échange de parts
  • Apurement de pertes accumulées (réduction de capital motivée par pertes)
  • Incorporation de réserves (capitalisation des bénéfices sans apport nouveau)
  • Coup d'accordéon : réduction à zéro suivie d'une augmentation (sauvetage d'entreprise)
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À savoir

Points d'attention

⚠ Apport en nature > 30 000 €
Dès que la valeur totale des apports en nature dépasse 30 000 € (ou 50 % du capital), un commissaire aux apports est obligatoire. Coût : 1 000 à 2 500 € HT. À anticiper dans le budget.
⚠ Réduction non motivée par pertes
Une réduction de capital non liée à des pertes ouvre un droit d'opposition des créanciers (1 mois à partir de la publication). Le dépôt au guichet est bloqué pendant ce délai.
✓ Le point Lexa
L'entrée d'un investisseur s'accompagne souvent d'un pacte d'associés (clauses de préemption, drag-along, tag-along). La rédaction du pacte relève d'un avocat ; Lexa prend en charge les formalités de l'AGE et la mise à jour du registre des titres qui en découlent.

Comment ça se passe chez Lexa ?

Un accompagnement de A à Z, par un interlocuteur dédié

  1. 1

    Premier échange

    Premier échange offert pour comprendre votre projet, vos contraintes et vos objectifs. Sans engagement.

  2. 2

    Orientation

    Nous ne sommes pas là pour juger votre projet. Nous vous accompagnons et vous orientons en vous donnant toute l'information nécessaire pour décider sereinement.

  3. 3

    Génération

    Génération des actes, statuts et documents.

  4. 4

    Formalités

    Annonce légale, dépôt au guichet INPI et suivi jusqu'à la réception de votre Kbis à jour.

  5. 5

    Suivi durable

    Votre interlocuteur reste votre allié pour toutes vos futures opérations. Un partenaire dans la durée.

⚠ Plateformes en ligne

Les plateformes automatisées ne gèrent que les étapes 3 et 4 (génération type + formalités). Chez Lexa, vous êtes accompagné des étapes 1 à 5, par le même interlocuteur, de la réflexion jusqu'au suivi long terme.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le tarif Lexa pour une opération simple (entre associés existants, en numéraire) se situe entre 800 et 1 500 €. Pour une opération plus complexe (apports en nature, entrée d'investisseur, coup d'accordéon), entre 1 500 et 3 000 €. Le commissaire aux apports, s'il est requis, ajoute 1 000 à 2 500 €. L'annonce légale et les frais INPI complètent le budget. Le tarif global est annoncé d'emblée après cadrage du dossier.
Le délai complet est généralement de 3 à 6 semaines, du début de la procédure jusqu'à la mise à jour du Kbis. Une opération simple peut être bouclée en 3 semaines, une opération avec commissaire aux apports ou délai d'opposition des créanciers prend 5 à 6 semaines. Lexa pilote la chronologie d'ensemble (souscription, dépôt des fonds, AGE, annonce, dépôt INPI).
Le commissaire aux apports est obligatoire dès qu'un apport en nature dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital. Son rôle : valoriser le bien apporté pour éviter une survalorisation au préjudice des autres associés. Coût : 1 000 à 2 500 € HT. Lexa coordonne sa nomination et la chronologie avec son rapport.
Oui. Pour une augmentation en numéraire, la libération minimale est de 20 % en SARL et de 25 % en SAS lors de la souscription. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation de l'augmentation. Cette possibilité permet d'étaler les apports tout en cristallisant l'engagement des associés. Lexa intègre les modalités au PV.
Lexa est une entreprise de formalités. La rédaction d'un pacte d'associés (clauses de préemption, drag-along, tag-along, clauses de sortie conjointe) relève du conseil juridique et est confiée à l'avocat partenaire. Lexa prend en charge les formalités de l'AGE, la mise à jour du registre des titres et le dépôt INPI. Cette articulation permet une qualité de prestation premium à un tarif lisible.
L'analyse de la situation, la coordination de la chronologie, la génération du PV d'AGE, la mise à jour des statuts, la coordination avec la banque pour le dépôt des fonds, la publication de l'annonce légale, le dépôt complet au guichet INPI, la mise à jour du registre des mouvements de titres et le suivi jusqu'à la mise à jour du Kbis et au déblocage des fonds.
Oui, lorsque la réduction n'est pas motivée par des pertes. Les créanciers disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'annonce légale pour former opposition. Le dépôt au guichet INPI est bloqué pendant ce délai. Lexa intègre ce délai à la chronologie. En cas d'opposition, la procédure s'oriente vers une décision judiciaire que l'avocat partenaire peut piloter.
Oui. Une variation de capital implique plusieurs intervenants (banque, commissaire, greffe). Un formaliste dédié pilote la coordination de bout en bout, en lien direct avec vous, et reste votre interlocuteur sur les opérations futures. Cette continuité est précieuse pour les entreprises qui enchaînent plusieurs tours de table ou opérations capitalistiques.

Faites varier votre capital sans faux pas

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