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Changement de dirigeant

Nomination, révocation, démission : la mise à jour officielle du représentant légal de votre entreprise, sans rupture d'activité.

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Qu'est-ce que c'est ?

Le remplacement du représentant légal

Le changement de dirigeant concerne toute modification de la personne qui représente légalement l'entreprise vis-à-vis des tiers (banques, administration, cocontractants). Il peut s'agir d'une démission du dirigeant en place, d'une révocation par les associés, du décès du dirigeant, ou simplement de l'arrivée à échéance d'un mandat.

Quelle que soit la cause, la modification doit être formalisée par une décision d'associés, portée au Kbis et publiée. Un Kbis non à jour expose l'entreprise à la nullité de certains actes et à un risque de mise en cause personnelle de l'ancien dirigeant.

Acte
PV d'assemblée + statuts
Délai légal
Déclaration sous 30 jours
Publication
Annonce légale obligatoire
Kbis
Mis à jour sous 7-10 jours
CHANGEMENT DE DIRIGEANTVotre entrepriseSAS - SARL - EURL - SASUANCIEN DIRIGEANTMandat terminédémission - révocation - fin de mandatNOUVEAU DIRIGEANTEn fonctionnommé selon les modalités prévues aux statutsPV d'assemblée + annonce légale + INPI → Kbis à jour

L'ancien dirigeant est relevé de ses fonctions, le nouveau est officiellement nommé selon les modalités prévues aux statuts. Le Kbis reflète la nouvelle situation.

Pertinence

Dans quels cas engager la modification ?

Situations typiques

Dans ces cas, on engage la modification

  • Démission du dirigeant en poste (avec ou sans préavis selon statuts)
  • Révocation par les associés (justifiée ou non selon la forme)
  • Décès ou incapacité du dirigeant : nomination en urgence
  • Fin de mandat à durée déterminée arrivant à échéance
  • Rotation planifiée (alternance codifiée dans les statuts)
  • Cession de contrôle : le nouvel acquéreur prend la direction
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À savoir

Points d'attention

⚠ Délai de 30 jours
Toute modification doit être déclarée à l'INPI dans le mois qui suit la décision. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende et à la nullité potentielle des actes signés par l'ancien dirigeant après sa date de cessation.
⚠ Mandat social vs contrat de travail
Un dirigeant assimilé salarié (SAS) n'est pas lié par un contrat de travail mais par un mandat social. Les règles de rupture sont différentes et moins protectrices pour l'intéressé. À bien distinguer avant toute décision de révocation.
✓ Le point Lexa
Une révocation conflictuelle expose l'entreprise à un risque contentieux : la documentation des motifs et le respect du principe du contradictoire sont des points d'attention pour limiter ce risque. La qualification précise relève de votre avocat.

Comment ça se passe chez Lexa ?

Un accompagnement de A à Z, par un interlocuteur dédié

  1. 1

    Premier échange

    Premier échange offert pour comprendre votre projet, vos contraintes et vos objectifs. Sans engagement.

  2. 2

    Orientation

    Nous ne sommes pas là pour juger votre projet. Nous vous accompagnons et vous orientons en vous donnant toute l'information nécessaire pour décider sereinement.

  3. 3

    Génération

    Génération des actes, statuts et documents.

  4. 4

    Formalités

    Annonce légale, dépôt au guichet INPI et suivi jusqu'à la réception de votre Kbis à jour.

  5. 5

    Suivi durable

    Votre interlocuteur reste votre allié pour toutes vos futures opérations. Un partenaire dans la durée.

⚠ Plateformes en ligne

Les plateformes automatisées ne gèrent que les étapes 3 et 4 (génération type + formalités). Chez Lexa, vous êtes accompagné des étapes 1 à 5, par le même interlocuteur, de la réflexion jusqu'au suivi long terme.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le tarif Lexa pour la formalité (procès-verbal, mise à jour des statuts, dépôt INPI) se situe entre 300 et 500 €, auquel s'ajoutent l'annonce légale (150 à 200 €) et les frais INPI (0 à 80 €). Le total tout compris reste entre 450 et 780 €. Le tarif est annoncé d'emblée, sans frais cachés. Les plateformes affichent parfois des prix d'appel inférieurs mais facturent en supplément les pièces, l'annonce ou la prise en charge des observations du greffe.
Une fois la décision prise par les associés et l'annonce légale publiée, le dépôt au guichet INPI est traité en 7 à 10 jours ouvrés en moyenne. Le Kbis mis à jour est ensuite disponible. Le délai légal de déclaration à l'INPI est de 30 jours suivant la décision : Lexa veille au respect de ce délai pour éviter toute amende ou nullité d'acte.
Pour une SARL, le nom du gérant figure souvent dans les statuts : un changement impose donc une mise à jour statutaire. Pour une SAS, les statuts désignent généralement la fonction et non la personne, ce qui permet de changer de président sans toucher aux statuts. Lexa adapte la documentation à votre forme et à la rédaction de vos statuts existants.
Oui. Le nouveau dirigeant doit accepter formellement ses fonctions et signer une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de non-interdiction de gérer. Cette pièce est obligatoire pour le dépôt INPI. Lexa fournit le modèle adapté et vérifie la conformité avant transmission au guichet.
L'analyse de votre situation, la génération du procès-verbal d'assemblée, la mise à jour des statuts si nécessaire, la préparation de l'attestation de non-condamnation, la publication de l'annonce légale, le dépôt complet au guichet INPI et le suivi jusqu'à la mise à jour du Kbis. Vous recevez l'ensemble des documents officiels.
Lexa intervient sur la formalité. Pour les révocations sensibles (justes motifs, indemnité de révocation, pacte d'associés à respecter), l'avocat partenaire intervient pour sécuriser la procédure et limiter le risque contentieux. Cette articulation préserve la qualité du dossier et un tarif transparent. Le rôle exact du formaliste et de l'avocat est précisé dès le cadrage initial.
Oui. Un formaliste dédié pilote votre dossier de la décision à la mise à jour du Kbis. Si Lexa accompagne déjà votre entreprise depuis la création ou une modification précédente, vous retrouvez votre interlocuteur habituel, qui connaît déjà votre dossier. Cette continuité accélère le traitement et évite les questions redondantes.
Au-delà du délai légal, l'entreprise s'expose à une amende et à la nullité potentielle des actes signés par l'ancien dirigeant après sa date de cessation. Cela peut aussi entraîner la mise en cause personnelle de l'ancien dirigeant, qui reste opposable aux tiers tant que le Kbis n'est pas à jour. Lexa veille au respect strict du délai pour limiter ces risques.

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