Accueil›Restructuration›Apport de titres

Apport de titres à une holding

Faire remonter la propriété de votre entreprise vers une holding et activer, sous conditions, le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

Échanger avec un spécialisteToutes les opérations

Qu'est-ce que c'est ?

Le transfert de titres vers une société holding

L'apport de titres est l'opération par laquelle un associé transfère les parts ou actions qu'il détient dans une société (dite fille) à une autre société (la holding), en échange de titres de cette dernière. Il ne s'agit ni d'une vente, ni d'un don : c'est un apport en nature qui transforme une détention directe en détention indirecte.

Cette opération est l'élément central du montage apport-cession et permet d'activer le régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts.

Le bénéfice de ce régime est soumis à des conditions strictes : nous prenons en charge la génération des actes et les formalités ; l'opportunité du montage et son cadre fiscal doivent être validés avec votre avocat fiscaliste ou votre expert-comptable.

Nature
Apport en nature de titres
Régime fiscal
Article 150-0 B ter (report)
Délai
4 à 8 semaines
Actes requis
Traité d'apport + évaluation
APPORT DE TITRES À UNE HOLDINGAssociépersonne physiqueAPPORTHOLDINGsociété mèredétient 100%Sociétéopérationnelle150-0 B terReport d'impositionsur la plus-valueRéinvestissement60 % minimum en 2 ansL'associé reçoit des titres de la holding en contrepartie, la plus-value est mise en report

L'associé transfère ses titres à la holding et reçoit en échange des titres de celle-ci. La plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition, définitif si 60 % minimum du produit de cession est réinvesti dans les 2 ans.

Pertinence

Dans quels cas engager un apport ?

Situations typiques

Dans ces cas, on engage la modification

  • Préparation d'une cession de votre entreprise à horizon 1-5 ans
  • Structuration d'un groupe de sociétés autour d'une holding animatrice
  • Transmission patrimoniale progressive (combinée à un pacte Dutreil)
  • Réinvestissement du produit de cession dans plusieurs véhicules
  • Isolement du risque opérationnel du patrimoine familial
  • Préparation d'une levée de fonds avec clarification de la détention
Échanger avec un spécialiste
À savoir

Points d'attention

⚠ Réinvestissement 60 % sur 2 ans
Si la holding cède les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible sous 2 ans. À défaut, le report d'imposition tombe : l'impôt sur la plus-value devient immédiatement exigible, avec intérêts de retard.
⚠ Caractère animateur de la holding
Pour bénéficier de certains dispositifs complémentaires (Dutreil, IFI), la holding doit être qualifiée d'animatrice : direction effective des filiales, conventions de management documentées, facturation de prestations. Un simple rôle patrimonial passif ne suffit pas. La qualification doit être validée avec votre avocat fiscaliste ou expert-comptable.
✓ Pour aller plus loin
Notre guide détaillé explique le montage complet, le calcul de l'économie et les 5 pièges à éviter. Lire le guide Holding patrimoniale →

Comment ça se passe chez Lexa ?

Un accompagnement de A à Z, par un interlocuteur dédié

  1. 1

    Premier échange

    Premier échange offert pour comprendre votre projet, vos contraintes et vos objectifs. Sans engagement.

  2. 2

    Orientation

    Nous ne sommes pas là pour juger votre projet. Nous vous accompagnons et vous orientons en vous donnant toute l'information nécessaire pour décider sereinement.

  3. 3

    Génération

    Génération des actes, statuts et documents.

  4. 4

    Formalités

    Annonce légale, dépôt au guichet INPI et suivi jusqu'à la réception de votre Kbis à jour.

  5. 5

    Suivi durable

    Votre interlocuteur reste votre allié pour toutes vos futures opérations. Un partenaire dans la durée.

⚠ Plateformes en ligne

Les plateformes automatisées ne gèrent que les étapes 3 et 4 (génération type + formalités). Chez Lexa, vous êtes accompagné des étapes 1 à 5, par le même interlocuteur, de la réflexion jusqu'au suivi long terme.

Notre périmètre

Lexa, formaliste

Nous prenons en charge la mise en forme matérielle des actes à partir de modèles et selon les choix communiqués, le dépôt des formalités, la publication de l'annonce légale, le suivi du Kbis et la mise à jour des registres légaux. Nous n'exerçons aucune activité de consultation juridique personnalisée, de représentation en justice ni de plaidoirie.

Pour les opérations complexes ou non cadrées en amont (clauses spécifiques, montages fiscaux, avis patrimonial personnalisé, contentieux potentiel), il est préférable de vous appuyer sur un avocat, seul habilité à délivrer un avis juridique personnalisé. Si vous n'en avez pas, nous serons heureux de vous mettre en relation avec l'un de nos avocats partenaires. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement de votre part.

Conformément aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la consultation juridique personnalisée et la défense en justice sont réservées aux avocats et professionnels habilités. Lexa n'est pas un cabinet d'avocats.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le coût total dépend de la situation. Avec une holding nouvelle à créer, le budget se situe entre 5 750 et 12 350 €. Avec une holding existante, entre 4 250 et 9 350 €. Le détail comprend l'évaluation des titres, la mise en forme du traité d'apport, le commissaire aux apports (souvent obligatoire), la création éventuelle de la holding, l'annonce légale et les frais INPI. Le tarif global est annoncé d'emblée après cadrage.
Le délai complet est de 4 à 8 semaines, selon la complexité du dossier (existence ou non de la holding, désignation du commissaire aux apports, complexité de l'évaluation). Lexa coordonne les intervenants (avocat fiscaliste, expert-comptable, commissaire) et pilote la chronologie pour respecter à la fois le formalisme et les conditions du régime 150-0 B ter.
Non. Le report d'imposition est soumis à des conditions strictes : titres détenus à plus de 50 % par la holding qui les reçoit, option expresse exercée dans la déclaration de plus-value, et engagement de réinvestissement à 60 % minimum dans les 2 ans en cas de cession ultérieure dans les 3 ans. L'opportunité du montage et la qualification fiscale relèvent de votre avocat fiscaliste ou expert-comptable.
Le commissaire aux apports est obligatoire dès que la valeur des titres apportés dépasse 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital de la holding. Sa mission : valider la valorisation retenue. Coût : 1 000 à 2 500 € HT. Lexa coordonne sa nomination par le président du tribunal de commerce et sa mission avec la chronologie d'ensemble.
Non. Lexa est une entreprise de formalités. L'opportunité du montage, l'arbitrage entre apport et cession directe, la qualification de holding animatrice et la stratégie de réinvestissement relèvent de votre avocat fiscaliste ou expert-comptable. Lexa prend en charge la mise en forme matérielle des actes et l'ensemble des formalités. Cette articulation préserve la qualité tout en maintenant un tarif lisible.
Le report d'imposition est conservé si la holding réinvestit au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible sous 2 ans. À défaut, le report tombe et l'impôt sur la plus-value devient immédiatement exigible, avec intérêts de retard. La typologie de réinvestissement éligible doit être étudiée précisément avec votre avocat fiscaliste.
La coordination des intervenants (avocat, expert-comptable, commissaire), la mise en forme matérielle du traité d'apport selon les paramètres validés, la création de la holding si nécessaire, la rédaction des PV d'AGE, la coordination avec le commissaire aux apports, les annonces légales, le dépôt INPI, l'inscription dans les registres de titres et le suivi jusqu'à la mise à jour du Kbis.
Oui. Une opération d'apport mobilise plusieurs intervenants externes (avocat, expert-comptable, commissaire, banque). Un formaliste dédié pilote la coordination de bout en bout, en lien direct avec vous, et reste votre interlocuteur sur les opérations futures (cession, réinvestissement, distribution). Cette continuité est précieuse sur des montages qui s'étalent sur plusieurs années.

Structurez votre patrimoine professionnel avec un spécialiste

Premier échange offert, sans engagement.

Échanger avec un spécialiste

Nos engagements