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Transfert de siège social

Déménagement physique, domiciliation, changement de département : la mise à jour officielle de l'adresse légale de votre entreprise.

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Qu'est-ce que c'est ?

Le changement de l'adresse officielle

Le siège social est l'adresse légale de votre entreprise. C'est celle qui figure sur le Kbis, les factures, les contrats, les statuts. Son transfert doit faire l'objet d'une décision formelle, d'une modification des statuts, de publications légales et d'un enregistrement au guichet unique de l'INPI.

Deux cas distincts : un transfert dans le même département (procédure simplifiée, une seule annonce légale) ou dans un département différent (double publication, une dans l'ancien département, une dans le nouveau).

Un siège non à jour expose l'entreprise à des notifications invalides, des relances fiscales égarées et des sanctions administratives.

Acte
Décision + statuts mis à jour
Délai légal
1 mois après la décision
Publication
Annonce légale (1 ou 2)
Impact territorial
Kbis + BODACC + SIE
TRANSFERT DE SIÈGE SOCIALANCIEN SIÈGEDomicile actuel ferméTRANSFERTPV - statuts - annoncesNOUVEAU SIÈGEAdresse officielle KbisMême département : 1 annonce légale · Autre département : 2 annonces

Le siège social passe d'une adresse à une autre. La procédure est simplifiée dans le même département et doublée entre deux départements distincts.

Pertinence

Dans quels cas transférer le siège ?

Situations typiques

Dans ces cas, on engage la modification

  • Déménagement physique de l'activité (local pro, atelier, bureaux)
  • Passage d'une domiciliation personnelle à un local professionnel (ou inverse)
  • Changement de société de domiciliation commerciale
  • Considérations fiscales (taxe foncière, CFE, zones franches)
  • Fusion ou acquisition : harmonisation avec le siège du groupe
  • Fin du bail sans renouvellement
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À savoir

Points d'attention

⚠ Coût doublé entre départements
Un transfert inter-département nécessite deux annonces légales (une dans chaque département), soit 300-400 € supplémentaires. Entre deux communes du même département : une seule annonce suffit.
⚠ Impact fiscal
Le transfert peut changer votre SIE de rattachement, votre CFE, votre URSSAF. Ces administrations doivent être notifiées manuellement, sans quoi les correspondances continuent à l'ancienne adresse pendant plusieurs mois.
✓ Le point Lexa
Si vous anticipez un transfert inter-département, regroupez-le avec d'autres modifications (dirigeant, capital) pour mutualiser les annonces légales et limiter les honoraires. Économie typique : 30 à 40 %.

Comment ça se passe chez Lexa ?

Un accompagnement de A à Z, par un interlocuteur dédié

  1. 1

    Premier échange

    Premier échange offert pour comprendre votre projet, vos contraintes et vos objectifs. Sans engagement.

  2. 2

    Orientation

    Nous ne sommes pas là pour juger votre projet. Nous vous accompagnons et vous orientons en vous donnant toute l'information nécessaire pour décider sereinement.

  3. 3

    Génération

    Génération des actes, statuts et documents.

  4. 4

    Formalités

    Annonce légale, dépôt au guichet INPI et suivi jusqu'à la réception de votre Kbis à jour.

  5. 5

    Suivi durable

    Votre interlocuteur reste votre allié pour toutes vos futures opérations. Un partenaire dans la durée.

⚠ Plateformes en ligne

Les plateformes automatisées ne gèrent que les étapes 3 et 4 (génération type + formalités). Chez Lexa, vous êtes accompagné des étapes 1 à 5, par le même interlocuteur, de la réflexion jusqu'au suivi long terme.

Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Le tarif Lexa se situe entre 400 et 600 € pour un transfert dans le même département, et entre 500 et 750 € pour un transfert inter-département (deux annonces légales nécessaires). À cela s'ajoutent l'annonce légale (150 à 400 €) et les frais INPI (0 à 80 €). Le total tout compris est annoncé d'emblée, entre 550 et 1 230 € selon la situation. Pas de frais cachés.
Le délai moyen est de 7 à 15 jours ouvrés une fois le dossier complet et l'annonce légale publiée. Un transfert inter-département peut allonger légèrement le délai en raison de la double transmission entre greffes. Lexa pilote la chronologie d'ensemble et tient le client informé jusqu'à la mise à jour du Kbis.
Le Code de commerce impose une publication dans deux journaux d'annonces légales : un dans le département d'origine, un dans le département de destination. Ce doublement explique le surcoût de 150 à 200 € par rapport à un transfert intra-département. Si plusieurs modifications sont à formaliser, les regrouper permet de mutualiser les annonces et de limiter les honoraires.
Oui, sous réserve que le bail d'habitation ne s'y oppose pas (clauses contraires) et que la commune ne l'interdise pas (règles d'urbanisme dans certaines zones). Une lettre d'hébergement du dirigeant suffit comme justificatif. Cette domiciliation est gratuite mais l'adresse personnelle apparaît au Kbis et sur tous les documents officiels.
Dans une SAS, les statuts peuvent autoriser le président à décider seul du transfert dans le même département. Sinon, la décision relève de l'assemblée générale extraordinaire. En SARL, la décision de transfert dans le même département peut être prise par le gérant et ratifiée par les associés. Lexa adapte le PV à la rédaction de vos statuts.
L'analyse de la situation, la génération du PV de décision, la mise à jour des statuts, la publication de l'annonce légale (ou des deux si inter-département), le dépôt complet au guichet INPI et le suivi jusqu'à la mise à jour du Kbis. Lexa fournit aussi un mémo pour les démarches post-Kbis (URSSAF, SIE, banque, assurances).
L'INPI transmet la modification aux principales administrations, mais ce circuit peut prendre plusieurs semaines. Pour éviter que les correspondances continuent à l'ancienne adresse, il est utile de notifier directement l'URSSAF, le service des impôts des entreprises et la caisse de retraite. Lexa transmet la liste des démarches recommandées avec le Kbis mis à jour.
Oui. Un formaliste dédié pilote l'ensemble de l'opération, du cadrage initial à la réception du Kbis. Si Lexa accompagne déjà votre entreprise, vous retrouvez votre interlocuteur habituel. Cette continuité accélère le traitement et permet une connaissance fine de la situation (forme sociale, rédaction des statuts, historique).

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